Que dit la loi ?
La législation encadrant la vente d’alcool aux mineurs a été modifiée par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires, entrée en vigueur le 21 juillet 2009. Le texte prévoit l’interdiction totale de la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans et ce, quelle que soit la catégorie de boissons alcoolisées (vin, bière, spiritueux...) ou le circuit de distribution (bar, discothèque, épicerie, grande surface...).
Le nouveau dispositif
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est désormais interdite aux moins de 18 ans.
L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
L'article L. 3353-3 stipule que la vente de boissons alcoolisées à des mineurs et l'offre de boissons alcoolisées à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics est punie de 7500 euros d’amende.
Le fait de se rendre coupable de ce délit en ayant déjà été condamné depuis moins de 5 ans pour ce même délit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.